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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

(France — droit français)

La présente version des CGU, soumise au droit français, s'applique aux Utilisateurs qui sélectionnent la France comme pays de résidence dans l'Application. Une version distincte, soumise au droit anglais, s'applique aux Utilisateurs qui sélectionnent le Royaume-Uni.

Version du 29 octobre 2026 — 2026-10-29-fr-v14 — date d’effet : 29 octobre 2026.

1. Objet et Présentation de l'Application

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent votre accès à l'application mobile KARIDO (l'« Application ») et son utilisation, que vous utilisiez l'Application en mode invité ou au moyen d'un compte.

1.2 L'Application est éditée par KARIDO, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 6 800 €, dont le siège social est situé Lieu-Dit Autigeon, 558 Chemin de la Rivayrolle, 81500 Lavaur, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 107 620 007 (SIREN 107 620 007) (l'« Éditeur », « nous » ou « notre »). Alexander Law est président de KARIDO et directeur de la publication. L'adresse de contact publique est contact@karido.io et le numéro de téléphone public est le 07 67 08 45 58.

1.3 L'Application utilise les services Google Cloud et Firebase. Pour un client établi en France, Google identifie l'entité contractante comme Google Cloud France SARL, 8 rue de Londres, 75009 Paris, France. La base Cloud Firestore (default), qui contient les données synchronisées et les jobs temporaires, est configurée dans la zone multirégionale européenne eur3 ; les fonctions backend sont principalement exécutées dans la région europe-west1. La chaîne de collecte et de traitement des catalogues marchands et le moteur de recherche Typesense sont auto-hébergés par Karido sur une infrastructure OVHcloud située en France. Ce changement d'hébergement du catalogue ne déplace pas les bases de Comptes, proches, évènements, cadeaux ou consentements, qui restent sur Google Cloud et Firebase. Google Cloud France est joignable au 01 42 68 53 00 (depuis l’étranger : +33 1 42 68 53 00). Certains services techniques peuvent impliquer des traitements dans d'autres pays, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

1.4 L'Application est conçue pour vous aider à enregistrer des proches et leur contexte cadeau, suivre des évènements importants, recevoir des rappels, organiser des idées cadeaux et obtenir des suggestions de cadeaux générées par intelligence artificielle. Elle peut également rechercher des offres produits et proposer des liens, notamment affiliés, vers des marketplaces ou sites marchands tiers.

2. Acceptation des CGU

2.1 Avant votre premier accès aux fonctionnalités, y compris en mode invité ou avec un Compte existant, vous renseignez votre date de naissance pour le contrôle décrit à l'article 10.3 et validez une case obligatoire, non précochée, regroupant l'acceptation des CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. Une case distincte, facultative et non précochée, propose le partage avec OpenAI décrit à l'article 7.6. Une autre case facultative permet de partager les rapports de plantage et les statistiques d'utilisation ; ces choix restent modifiables séparément dans les réglages. Les documents du pays de résidence sélectionné et l'information OpenAI sont accessibles avant validation. Ces éléments sont intégrés au formulaire de création de Compte par e-mail ; après une connexion Apple ou Google, ils figurent sur l'écran « Terminer la création du compte », et pour un invité sur l'écran « Avant de continuer ». L'identification peut précéder cette étape ; l'âge et l'acceptation juridique restent nécessaires à l'accès aux fonctionnalités. L'absence d'accord OpenAI n'empêche pas cet accès.

2.2 La prise de connaissance de la Politique de confidentialité ne constitue pas un consentement général aux traitements qui reposent sur une autre base légale. Votre consentement explicite et facultatif au partage avec OpenAI est séparé de l'acceptation des CGU, des statistiques d'utilisation, des rapports de plantage et de la newsletter. Si vous laissez la case OpenAI décochée, vous pouvez gérer les proches, évènements, rappels et idées enregistrées ; les nouvelles recherches utilisant OpenAI restent bloquées. Sur la page évènement, une information et un bouton permettent de consulter le partage proposé et de donner votre accord. Accepter ce partage ne déclenche pas à lui seul une recherche ni un envoi de contexte cadeau.

2.3 Une preuve versionnée de votre acceptation peut être conservée localement sur votre appareil et, lorsque vous vous connectez à un Compte, synchronisée avec nos systèmes. Si les CGU applicables changent de manière substantielle ou si vous changez de pays de résidence, une nouvelle acceptation peut être requise.

2.4 Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser l'Application, y compris en mode invité.

2.5 Nous vous recommandons d'enregistrer ou d'imprimer un exemplaire des présentes CGU.

3. Accès à l'Application

3.1 L'Application est distribuée au moyen des magasins et plateformes sur lesquels Karido la met à disposition. Votre téléchargement et votre utilisation sont également soumis aux conditions de la plateforme concernée, notamment aux Conditions générales des services multimédias Apple pour l'App Store et aux conditions Google Play pour Google Play. Les versions de test distribuées par TestFlight restent soumises aux conditions TestFlight applicables.

3.2 Vous êtes seul responsable de l'obtention et du maintien d'un terminal mobile compatible et d'une connexion internet suffisante pour accéder à l'Application et l'utiliser. Nous ne sommes pas responsables des frais éventuellement facturés par votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur d'accès à internet.

3.3 L'Application est destinée à des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4. Mode invité et Création et gestion du Compte

4.1 Vous pouvez utiliser certaines fonctionnalités en mode invité sans créer de Compte Karido. Les proches, évènements, idées cadeaux et préférences créés dans ce mode sont enregistrés localement sur votre appareil, ne sont pas synchronisés comme données de Compte et peuvent être perdus si vous supprimez l'Application, effacez ses données ou changez d'appareil. Le contrôle d'âge protégé crée toutefois un identifiant technique Firebase anonyme avant l'accès aux fonctionnalités. Si vous demandez ensuite l'essai IA et que votre autorisation de partage reste valide, notre backend traite temporairement le contexte réduit et les résultats, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

4.2 Pour synchroniser vos données et accéder durablement aux fonctionnalités en ligne, vous pouvez créer un Compte par e-mail et mot de passe, Apple ou Google. Le prénom est obligatoire pour créer ou terminer un Compte. Le nom de famille est facultatif de quinze à dix-sept ans inclus ; il est obligatoire à partir de dix-huit ans. Ces champs restent modifiables dans les réglages, où les Utilisateurs de quinze à dix-sept ans peuvent aussi effacer le nom de famille. Karido ne les déduit ni d'un nom complet ni d'une adresse e-mail. Le contrôle d'âge décrit à l'article 10.3 utilise votre date de naissance. Pour un Compte, elle est conservée dans un document privé Cloud Firestore, lié au Compte, pour retrouver la même date sur vos appareils et recalculer les seuils d'âge ; elle est visible en lecture seule et sa correction passe par le support. Pour un invité, cette date reste transitoire et n'est ni enregistrée ni hachée. Ces champs d'identité et de naissance ne sont pas ajoutés automatiquement aux requêtes OpenAI.

4.3 Lorsque vous créez un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, certaines fonctionnalités en ligne, notamment les générations IA supplémentaires, peuvent rester verrouillées jusqu'à la vérification de votre adresse e-mail. Les comptes authentifiés via Apple ou Google sont soumis aux vérifications opérées par ces fournisseurs.

4.4 Lorsque vous passez du mode invité à un Compte, l'Application transfère automatiquement les proches, évènements et idées cadeaux locaux dans le Compte. La réussite de l'import dépend notamment de la connexion internet et de la disponibilité des services. Les données métier de la base locale invitée ne sont effacées qu'après confirmation de la réussite de l'import ; en cas d'échec, elles restent disponibles localement afin de permettre un nouvel essai.

4.5 Vous devez veiller à ce que les informations fournies lors de l'inscription soient exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de la sécurité du compte Apple, Google ou de messagerie utilisé pour vous connecter.

4.6 Si vous constatez ou soupçonnez un accès non autorisé à votre Compte, vous devez nous en informer sans délai à l'adresse contact@karido.io et, le cas échéant, sécuriser votre compte auprès du fournisseur de connexion concerné.

4.7 Nous pouvons suspendre ou désactiver un Compte si nous estimons raisonnablement qu'il a été compromis, qu'il est utilisé de manière frauduleuse ou qu'il fait l'objet d'un manquement aux présentes CGU.

5. Description du service

5.1 Selon votre mode d'accès et la disponibilité des services, l'Application permet notamment :

(a) d'enregistrer des proches, leurs dates importantes, votre relation avec eux et un contexte cadeau facultatif : des choix fermés pour les moins de quinze ans et, à partir de quinze ans, un portrait « Ce qui lui plaît » de 1 000 caractères maximum et un texte « À éviter » de 300 caractères maximum ;

(b) d'enregistrer des évènements récurrents ou ponctuels, un budget indicatif et un indice cadeau propre à chaque évènement ;

(c) de recevoir des rappels locaux configurables en amont des évènements et, pour les titulaires d'un Compte qui l'activent, une notification transactionnelle lorsque leur sélection de cadeaux et d'offres est prête ;

(d) d'ajouter et de classer manuellement des idées cadeaux selon leur état, notamment « Idée », « À acheter » ou « Acheté » ;

(e) d'obtenir des suggestions de cadeaux générées par intelligence artificielle à partir des informations que vous avez choisies de renseigner ;

(f) pour les titulaires d'un Compte éligible, de rechercher, consulter et sélectionner des offres de produits correspondant à une idée, sur le marché France ou Royaume-Uni choisi indépendamment de la langue, du pays de résidence et de la devise du budget, puis d'ouvrir le lien du marchand tiers ; et

(g) d'utiliser le formulaire de contact et, pour les titulaires d'un Compte, de synchroniser leurs données et de gérer une inscription facultative à la newsletter.

5.2 En mode invité, une génération réussie de suggestions de cadeaux est offerte pour l'installation et l'identifiant Firebase anonyme associés. Un échec technique ne consomme pas cet essai réussi, mais au plus trois demandes peuvent être admises par jour avant le succès afin de prévenir les abus et de maîtriser les coûts du service. Ces contrôles sont appliqués localement et par le serveur ; une réinstallation ne garantit donc pas leur réinitialisation. Les recherches d'offres et de liens produits restent réservées aux titulaires d'un Compte éligible.

5.3 L'Application est actuellement fournie gratuitement. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités disponibles, les quotas ou le modèle économique, notamment en introduisant des services payants, sous réserve de respecter la loi applicable, de vous informer avec un préavis raisonnable et de recueillir votre accord lorsqu'il est requis.

5.4 L'inscription à la newsletter est entièrement facultative et réservée aux titulaires d'un Compte. Dans le nouveau parcours, lorsque les inscriptions sont ouvertes, un bouton dédié recueille votre choix sur une adresse de Compte déjà vérifiée, sans second e-mail de confirmation. Les demandes anciennes en attente et les formulaires concernés conservent leur double opt-in. La vérification d'une adresse ne vaut pas consentement marketing. Le refus n'affecte ni la création du Compte ni l'accès aux fonctionnalités. Le retrait est disponible dans les réglages et dans chaque message.

5.5 Le partage de statistiques d'utilisation et l'envoi de rapports de plantage sont facultatifs, séparés et désactivés tant que vous ne les avez pas activés. Votre refus n'affecte pas l'accès à l'Application. Vous pouvez modifier ces choix dans les réglages.

6. Utilisation de l'Application

6.1 Vous vous engagez à utiliser l'Application dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et des droits des tiers.

6.2 En particulier, vous vous interdisez :

(a) d'utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ;

(b) de perturber, ou tenter de perturber, le bon fonctionnement de l'Application (notamment par intrusion, test de vulnérabilité ou surcharge) ;

(c) d'accéder, ou de tenter d'accéder, à des données auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder ; ou

(d) de renseigner des informations portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers sans leur accord (par exemple, des données excessives ou sensibles concernant des proches).

7. Contenus générés par intelligence artificielle et Avertissement

7.1 Les suggestions de cadeaux et contenus associés sont clairement signalés dans l'Application comme générés automatiquement par intelligence artificielle. Ils utilisent uniquement le contexte réduit décrit dans la Politique de confidentialité et sont fournis « en l'état », à titre indicatif et d'inspiration.

7.2 Les suggestions générées par intelligence artificielle :

(a) peuvent être inexactes, incomplètes, indisponibles, répétitives ou inadaptées à un destinataire, à une occasion ou à un budget donné ;

(b) ne constituent aucun conseil professionnel, financier, médical, juridique ou personnel ; et

(c) ne doivent pas constituer le seul fondement d'une décision d'achat.

7.3 Vous restez seul responsable de l'évaluation de la pertinence d'une suggestion, de la vérification des caractéristiques, du prix, de la disponibilité et de la sécurité d'un produit ou service, ainsi que de toute décision d'achat auprès d'un tiers.

7.4 L'Application ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD.

7.5 Après votre action positive distincte, OpenAI peut recevoir le contexte cadeau réduit décrit dans la Politique de confidentialité. Pour un proche de moins de quinze ans, ce contexte est limité à une tranche d'âge, des catégories fermées de relation, centres d'intérêt, style et éléments à éviter, un genre facultatif, le type d'évènement, les langues et le marché nécessaires, le budget et sa devise et des catégories de cadeaux existants. Pour un proche d'au moins quinze ans, il peut aussi comprendre le portrait facultatif « Ce qui lui plaît » (1 000 caractères maximum) et le texte facultatif « À éviter » (300 caractères maximum), relation « autre », nom et note d'évènement et titres d'idées existantes. Karido n'ajoute jamais automatiquement les noms, dates de naissance, âges exacts, dates d'évènement exactes, coordonnées ou identifiants Karido bruts. Pour le picker manuel, la requête produit complète, après normalisation technique sans réécriture sémantique, est envoyée directement à Responses avec le marché et la langue, sans modération d'entrée ou de sortie. Le modèle renvoie uniquement categoryId et productType, puis le backend valide localement le schéma JSON strict. Si cette classification échoue, une recherche Typesense brute est lancée et signalée comme élargie dans l'Application. Vous ne devez renseigner aucune information sensible, confidentielle ou inutile dans un champ susceptible d'être transmis.

7.6 L'accord au partage avec OpenAI est facultatif. Il peut être donné par la case distincte à l'entrée ou depuis l'information ouverte par le bouton de la page évènement, avant une recherche IA. Il est conservé dans un reçu local versionné, rattaché à votre identité technique sur cette installation ; le choix d'un autre Compte n'est pas repris automatiquement. Une ancienne autorisation recueillie dans le parcours obligatoire ne vaut pas accord pour cette nouvelle version facultative. Vous pouvez retirer l'accord depuis les réglages. Le refus, la fermeture de la demande ou le retrait bloque les nouveaux appels OpenAI et laisse les fonctions non IA disponibles. Le retrait ne redéclenche pas le parcours initial déjà terminé ; il n'efface pas les demandes déjà traitées ni les journaux de sécurité encore conservés par le fournisseur. Les recherches déjà lancées peuvent se terminer. Une nouvelle recherche d'offres peut appeler le classement OpenAI même avec un plan de recherche conservé et nécessite donc aussi l'accord courant. Votre accord ne vaut pas consentement au nom d'un proche ; le fondement des données minimisées relatives aux proches est décrit dans la Politique.

7.7 Nous pouvons limiter, suspendre ou modifier temporairement la fonctionnalité IA pour des raisons de sécurité, de disponibilité, de quota, de coût, de prévention des abus ou de conformité légale.

8. Liens vers des services tiers et Transparence commerciale

8.1 L'Application peut afficher des offres de produits et contenir des liens de recherche ou de redirection vers des sites internet, plateformes ou services exploités par des tiers. Ces offres et liens sont fournis à titre de simple convenance. Nous ne contrôlons pas le contenu, les prix, les produits, la disponibilité, la sécurité ni les pratiques de confidentialité de ces tiers.

8.2 Toute transaction conclue avec un marchand tiers l'est exclusivement entre vous et ce marchand, selon les conditions de ce dernier. Karido n'est ni vendeur, ni revendeur, ni partie à la transaction et n'assure pas le paiement, la livraison, le service après-vente ou le remboursement.

8.3 Certaines offres proviennent de catalogues partenaires et certains liens sont des liens affiliés, clairement identifiés comme tels lors de leur affichage. Karido peut recevoir une commission si vous effectuez un achat après avoir suivi un tel lien, sans coût supplémentaire pour vous. La disponibilité des partenaires et des offres peut varier selon le marché sélectionné et évoluer sans préavis.

8.4 L'inclusion d'un lien ou d'une suggestion n'emporte ni approbation du tiers concerné ou de ses produits ou services, ni garantie de disponibilité, de prix ou d'adéquation.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L'Application, y compris ses logiciels, sa conception, son interface utilisateur, ses graphismes, textes, algorithmes et tous autres éléments (collectivement, les « Éléments »), est la propriété de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence à son profit, et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

9.2 Sous réserve du respect des présentes CGU, nous vous concédons un droit personnel, non exclusif, révocable, non cessible et non sous-licenciable de télécharger et d'utiliser l'Application sur votre terminal personnel, exclusivement pour vos besoins propres, privés et non commerciaux.

9.3 Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Éléments, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable.

9.4 Vous conservez l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous soumettez dans ou via l'Application (les « Contenus Utilisateur »). En soumettant des Contenus Utilisateur, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée d'utilisation de l'Application, d'utilisation, de reproduction, de stockage et de traitement de ces contenus, aux seules fins de fournir, sécuriser, maintenir et assister l'Application et les services que vous demandez. Cette licence n'autorise pas Karido à utiliser vos Contenus Utilisateur pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle généraliste.

9.5 Vous garantissez disposer de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires pour soumettre les Contenus Utilisateur (y compris les données personnelles relatives à des tiers, telles que les noms et dates de naissance de proches) et que cette soumission ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

10. Données à caractère personnel

10.1 Nous traitons les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de partage de vos données, ainsi que vos droits, sont détaillés dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://karido.io/privacy/fr et depuis l'Application.

10.2 Lorsque vous renseignez des données relatives à un tiers, par exemple le prénom, le nom, la date de naissance, les centres d'intérêt ou les goûts d'un proche, vous vous engagez à ne fournir que les données strictement nécessaires. Vous devez disposer d'un motif légitime pour les renseigner et veiller à ce que la personne concernée ait été informée de cette utilisation ou puisse raisonnablement s'y attendre.

10.3 L'Application n'est pas destinée aux enfants de moins de quinze (15) ans. Si vous avez moins de quinze ans, vous ne devez pas utiliser l'Application ni créer de Compte. Dans la version actuelle, gratuite et sans achat conclu avec Karido, les personnes âgées de quinze (15) à dix-sept (17) ans peuvent accéder à l'Application et accepter les CGU après le contrôle d'âge, sans attestation parentale distincte. Cette règle ne prive pas le représentant légal de ses pouvoirs et ne dispense pas le mineur d'obtenir l'autorisation requise par la loi pour un acte particulier, notamment un achat auprès d'un marchand tiers. Les personnes âgées de quinze à dix-sept ans n'accèdent pas aux produits réglementés réservés aux adultes. Pour ces produits, une preuve positive distincte doit établir que l'Utilisateur et le proche concerné ont tous deux au moins dix-huit ans ; le marchand conserve ses obligations de contrôle à l'achat ou à la livraison.

10.4 Les consentements facultatifs relatifs à la newsletter, aux statistiques d'utilisation et aux rapports de plantage peuvent être retirés à tout moment dans les réglages, sans remettre en cause les traitements effectués avant leur retrait.

11. Disponibilité de l'Application

11.1 Nous nous efforçons de rendre l'Application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous ne garantissons toutefois pas une disponibilité permanente de l'Application ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions.

11.2 L'accès à l'Application peut être temporairement suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. L'Application peut également être modifiée ou supprimée pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution du service.

11.3 En cas d'interruption substantielle ou durable prévisible de la disponibilité de l'Application, nous nous efforcerons de vous en informer avec un préavis raisonnable, par tout moyen utile.

12. Vos droits en tant que consommateur

12.1 Aucune stipulation des présentes CGU ne porte atteinte à vos droits impératifs en tant que consommateur au titre de la loi applicable, notamment du Code de la consommation.

12.2 Lorsque les conditions de champ d'application prévues notamment à l'article L.224-25-2 du Code de la consommation sont réunies, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants. Pour un service fourni de manière continue, cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture prévue au contrat, sans préjudice des autres droits légaux applicables.

12.3 Si nous manquons aux présentes CGU, nous sommes responsables des pertes et dommages que vous subissez et qui résultent de manière prévisible de notre manquement ou de notre défaut de diligence.

13. Responsabilité

13.1 Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de :

(a) décès ou dommage corporel causé par notre négligence ;

(b) dol ou faute lourde ; ou

(c) toute autre responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou limitée, notamment au titre des dispositions impératives protectrices des consommateurs, qui demeurent pleinement applicables.

13.2 Sous réserve de l'article 13.1 et dans la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée aux dommages directs et prévisibles que vous subissez.

13.3 Nous ne saurions être tenus responsables :

(a) des dommages résultant des actes ou omissions indépendants d'un marchand ou service tiers que Karido ne contrôle pas, sauf dans la mesure où le dommage résulte également de notre propre manquement ou défaut de diligence ;

(b) de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme de l'Application ou d'un défaut de sécurisation de vos identifiants de Compte ; ou

(c) de tout dommage causé par des évènements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris (sans limitation) les défaillances des réseaux de télécommunications, de l'alimentation électrique, de la connexion internet ou de votre terminal, ainsi que les cas de force majeure.

13.4 Le caractère actuellement gratuit de l'Application ne réduit aucun droit ni aucune garantie impérative dont vous bénéficiez.

14. Durée et Résiliation

14.1 Les présentes CGU s'appliquent à compter de leur acceptation et pendant toute la durée de votre utilisation de l'Application.

14.2 En mode invité, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment. La suppression de l'Application ou de ses données locales entraîne normalement la suppression des données invitées stockées sur l'appareil, sous réserve des mécanismes propres au système d'exploitation ou aux sauvegardes de l'appareil.

14.3 Si vous disposez d'un Compte, vous pouvez le supprimer depuis les réglages ou nous contacter à l'adresse contact@karido.io. Les conséquences de la suppression et les éventuels délais résiduels liés aux sauvegardes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque cela est applicable, Karido tente de traiter votre désinscription de la newsletter avant la suppression définitive du Compte. Après confirmation de la suppression du Compte, l'Application efface aussi les éventuelles données métier restant dans l'ancienne base locale invitée. Certaines préférences propres à l'installation peuvent néanmoins être conservées.

14.4 Nous pouvons suspendre ou restreindre immédiatement votre accès en cas de risque de sécurité, de fraude, d'abus du service ou de manquement grave aux présentes CGU. Lorsque le manquement peut être corrigé, nous pouvons vous accorder un délai raisonnable pour y remédier.

14.5 À la fin de votre utilisation ou après suppression du Compte, votre droit d'utiliser l'Application prend fin. Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre, notamment celles relatives à l'intelligence artificielle, aux tiers, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux litiges, demeurent applicables.

15. Modification des CGU

15.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution de l'Application, de nos pratiques, de notre modèle économique ou de la réglementation applicable.

15.2 En cas de modification substantielle, nous vous informerons par un moyen approprié, par exemple dans l'Application ou par e-mail lorsque nous disposons de votre adresse.

15.3 Lorsque l'Application identifie une nouvelle version substantielle applicable, elle peut vous demander de l'accepter expressément avant de poursuivre votre utilisation. Si vous refusez les CGU révisées, vous devez cesser d'utiliser l'Application et pouvez supprimer votre Compte avant leur entrée en vigueur.

16. Droit applicable et Réclamations et Médiation et Juridiction

16.1 Les présentes CGU, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant, sont régis par le droit français.

16.2 Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives applicables aux consommateurs. Vous conservez le bénéfice des dispositions impératives et des règles de compétence territoriale auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

16.3 En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter d'abord selon les modalités de l'article 18 afin de rechercher une solution amiable.

16.4 Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à KARIDO restée sans solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève KARIDO : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — téléphone : 01 89 47 00 14 — site : https://www.cm2c.net/ — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

17. Apple et Conditions relatives à l'App Store

17.1 Le présent article 17 s'applique lorsque vous avez téléchargé l'Application depuis l'App Store d'Apple. KARIDO ne fournit pas de contrat de licence App Store personnalisé pour la version actuelle ; le contrat de licence standard des applications Apple s'applique donc en complément des présentes CGU. Le présent article reprend aussi les conditions minimales exigées par Apple Inc. (« Apple ») et prévaut, en cas de contradiction, sur les autres articles des présentes CGU dans la limite de cette contradiction. L'utilisation de TestFlight reste soumise aux conditions de bêta-test applicables d'Apple.

17.2 Reconnaissance. Les présentes CGU sont conclues entre vous et l'Éditeur uniquement, et non avec Apple. L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu. Les présentes CGU ne prévoient pas de règles d'utilisation de l'Application contraires aux Conditions générales des services multimédias Apple (Apple Media Services Terms and Conditions).

17.3 Étendue de la licence. La licence qui vous est concédée à l'article 9.2 est limitée à un droit non cessible d'utiliser l'Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d'utilisation figurant dans les Conditions générales des services multimédias Apple, étant précisé que l'Application peut être consultée et utilisée par d'autres comptes qui vous sont associés via le partage familial ou l'achat en volume.

17.4 Maintenance et assistance. L'Éditeur est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application, tels que prévus par les présentes CGU ou exigés par la loi applicable. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d'assistance concernant l'Application.

17.5 Garantie. L'Éditeur est seul responsable de toute garantie relative à l'Application, expresse ou légale, dans la mesure où elle n'a pas été valablement écartée. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat éventuellement payé pour l'Application. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une non-conformité relève de la seule responsabilité de l'Éditeur.

17.6 Réclamations relatives au produit. L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation, de votre part ou de la part d'un tiers, relative à l'Application ou à votre détention et/ou utilisation de celle-ci, y compris notamment : (a) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation fondée sur la non-conformité de l'Application à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations fondées sur le droit de la consommation, la protection des données ou toute législation similaire. Aucune stipulation des présentes CGU ne limite la responsabilité de l'Éditeur à votre égard au-delà de ce que permet la loi applicable.

17.7 Réclamations en matière de propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application, ou votre détention et utilisation de celle-ci, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.

17.8 Conformité légale. Vous déclarez et garantissez : (a) que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme » ; et (b) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.

17.9 Nom et adresse de l'Éditeur. Le nom, le siège social et les coordonnées de l'Éditeur, auxquels toute question, réclamation ou demande relative à l'Application peut être adressée, figurent aux articles 1.2 et 18.

17.10 Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application (par exemple, votre contrat de services de données mobiles).

17.11 Tiers bénéficiaire. Vous et l'Éditeur reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU (stipulation pour autrui) et que, dès votre acceptation des présentes CGU, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes CGU à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

18. Service client et Contact

18.1 Pour toute question, préoccupation ou réclamation relative à l'Application ou aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : contact@karido.io

Par courrier : KARIDO SAS, Lieu-dit Autigeon, 558 chemin de la Rivayrolle, 81500 Lavaur, France

18.2 Nous nous efforcerons d'accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature et de la complexité de la demande.

19. Date d’effet et version

19.1 La présente version entre en vigueur le 29 octobre 2026.